Ministère de la Culture et de la Communication
Les ministères incarnent le pouvoir exécutif, le chef de l'Etat et le gouvernement sont chargés de faire respecter la Loi votée par le pouvoir législatif (la Parlement). Le ministère de la Culture et de la Communication a donc pour mission de s'assurer que la Loi du 30 septembre 1986, modifiée par les lois du 9 juillet 2004, du 5 mars 2007, et du 5 mars 2009, soit bel et bien appliquée, notamment par le CSA.
Le ministère de la Culture et de la Communication a également pour mission d'autoriser, ou non, l'ensemble des stations de Radio France (France Inter, France Info, France Musique, France Culture, FIP, Le Mouv' et France Bleu) à diffuser leurs programmes en RNT. Pour l'instant le ministère a choisi de ne pas préempter de fréquences pour Radio France. Pour davantage d'informations, contactez le ministère de la Culture et de la Communication :
01 40 15 80 00